Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 01/01/2018

Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation sans réserve des tarifs en vigueur et des présentes conditions générales de vente et de règlement.

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1.1. Documents contractuels

Les tarifs en vigueur et les présentes conditions générales prévalent sur les conditions pouvant figurer sur tout document de l’annonceur ou de son mandataire, quelle qu’en soit la nature, sauf convention expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur. Les documents contractuels constituant le contrat de vente d’espaces publicitaires sont, par ordre de priorité :

  • Les présentes conditions générales,
  • L’ordre d’insertion de l’annonceur acceptée par l’éditeur et conforme au devis de ce dernier.

En cas de contradiction, entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 1.2. Application des tarifs

Tous les ordres d’insertion sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur. Le prix applicable à une ou plusieurs insertions est celui indiqué sur l’ordre d’insertion conforme au devis envoyé par l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs et leurs conditions d’application à tout moment. En cas d’annulation de l’ordre consécutive au refus par l’annonceur d’une modification de tarif ou de ses conditions d’application, les publications déjà effectuées sont facturées à l’ancien tarif, l’annonceur n’étant en aucun cas dispensé du paiement des annonces parues et exécuté conformément aux termes de l’ordre d’insertion.

Article 1.3. Refus d’insertion

Conformément aux usages professionnels en matière de presse, l’éditeur est libre de refuser l’insertion d’une annonce sans avoir à justifier sa décision. Ce refus qui peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte et/ou du visuel ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.

Article 1.4. Délais d’annulation de l’ordre

Toute annulation ou modification d’un ordre de parution doit être effectuée par écrit. Toute annulation intervenue dans un délai de 20 à 11 jours ouvrés avant la date de parution, entrainera la facturation de 50% du montant des insertions convenues.

Toute annulation intervenue 10 jours ouvrés avant la date de parution entrainera la facturation de la totalité du montant des insertions convenues.

Article 1.5. Date indicative de parution

Les dates de parution ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif. Le défaut ou le retard de parution ou de distribution du magazine ne fait naître au profit de l’annonceur ou de son intermédiaire aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées, ni justifier l’interruption de ce seul fait des contrats en cours.

Article 1.6. Report d’insertion

L’éditeur se réserve le droit à tout moment de ne pas insérer une opération spéciale ou une insertion publicitaire prévue dans les cas où les circonstances de l’actualité l’exigeraient.

Dans ce cas, l’annonceur et l’éditeur examineront d’un commun accord les possibilités de report de l’opération spéciale ou de l’insertion publicitaire ; le refus de report par l’annonceur ne fait naître à son profit aucun droit à l’indemnité et ne le dispense pas du paiement des annonces déjà insérées.

Article 1.7. Garantie annonceur

L’annonceur ou son mandataire le cas échéant, déclare détenir les droits et autorisations nécessaires pour la publication consécutive à son ordre de toute annonce par l’éditeur, sur tous supports y compris électroniques. Il certifie en particulier que le contenu de l’annonce ne contreviendra à aucun droit, législation ou règle en vigueur (notamment en matière de publicité et de concurrence) et qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.

L’annonceur comme tout client même s’il s’agit d’une agence de publicité, dégage l’éditeur de toute responsabilité qu’il pourrait encourir du fait des annonces qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait, et le garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque élevés à l’occasion de l’insertion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.

II. CONTRAINTES TECHNIQUES

Article 2.1. Conformité

Les documents, encarts, fichiers numériques accompagnés d’une épreuve, doivent être fournis et être conformes aux spécifications définies par l’éditeur. Les travaux supplémentaires nécessaires à leur mise en conformité seront facturés. En cas de non-respect des dates de remise des fichiers, les éléments de l’annonce précédente seront réutilisés, s’il y a lieu. L’éditeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des spécifications techniques et normes graphiques reconnues par l’éditeur. L’éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre des présentes conditions générales. Les défauts, imperfections techniques ou malfaçons ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l’ordre ni donner droits à des dommages et intérêts au profit de l’annonceur.

Les erreurs de fond et/ou de forme par rapport à l’annoncer originale ne pourront donner lieu qu’au remboursement de l’annonce, toute autre indemnité pour préjudice direct ou indirect étant expressément exclue. En tout état de cause, l’indemnisation à la charge de l’éditeur ne saurait être supérieure au montant du prix de la publication de l’insertion payée par l’annonceur.

Article 2.2. Délai de remise

La date limite de remise des éléments technique est de 15 jours ouvrables avant parution.

Article 2.3. Mention publicité

L’éditeur se réserve le droit de faire précéder le contenu de toute insertion à caractère publicitaire ou publi-rédactionnel de la mention « publicité » ou « communiqué ».

Article 2.4. Travaux éditeur

La réalisation de tous travaux de création, de composition ou de transformation d’une annonce par l’éditeur, ainsi que les frais techniques correspondants font l’objet d’une facturation séparée et interviennent en sus des tarifs en vigueur.

Article 2.5. Propriété éditeur

La facturation des travaux de l’éditeur comportant des éléments de création intellectuelle n’emporte que la concession des droits d’utilisation de ces éléments dont l’étendue est strictement nécessaire et limitée à l’exécution de l’insertion dans la publication conformément aux modalités prévues dans la commande. L’éditeur demeure propriétaire del’ensemble des travaux qu’il a réalisés, sur lesquels il exerce l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qui lui sont reconnus par la loi.

Article 2.6. Retrait du matériel annonceur

Le matériel appartenant à l’annonceur devra être retiré par ce dernier dans le délai d’un mois suivant sa dernière utilisation. Passé ce délai, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou destruction.

III. EXECUTION DES ORDRES

Article 3.1. Transformation hors délai

En cas de transmission d’un ordre, hors des délais d’annulation de l’ordre ou hors des délais de remise des éléments techniques tels que prévus aux présentes, l’éditeur n’assume
aucune responsabilité du fait de son exécution ou de sa mauvaise exécution quelle qu’en soit la cause, l’annonceur s’obligeant en tout état de cause au paiement, conformément aux
présentes conditions générales.

Article 3.2. Inexécution de l’insertion par l’annonceur

Lorsqu’une insertion ne peut être exécutée du fait de l’annonceur ou de son mandataire, celle-ci sera facturée aux conditions du tarif applicable.

Article 3.3. Force majeure/Fait d’un tiers

L’éditeur est libéré de son obligation de publier l’annonce par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’éditeur et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre de ses obligations.

Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de publication ne pourra justifier la résiliation de l’ordre ou donner lieu à des dommages et intérêts.

IV. INTERVENTION D’UN MANDATAIRE

Article 4.1. Référence loi Sapin/Mandat

Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; dans ce cas, une attestation de mandat doit être fournie à l’éditeur. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes conditions générales et le mandataire sera tenu à l’égard de l’éditeur des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Cet annonceur demeure néanmoins et en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire et du règlement des achats d’espace à l’égard de l’éditeur.

V. FACTURATION ET REGLEMENT

Article 5.1. Facturation

Les prestations de publicité entrant dans le champ d’application de la loi 93-122 du 29 janvier font l’objet d’une facturation effectuée au nom de l’annonceur à qui est adressé l’original de la facture. L’agence ou l’intermédiaire mandaté par l’annonceur d’ordre et pour compte de l’annonceur reçoit un double de la facture. Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement conformément aux présentes conditions générales et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

Article 5.2. Règlement

Le paiement s’effectue à parution et sans délai.

L’éditeur se réserve à tout moment le droit de subordonner l’exécution de toute commande ou ordre de publicité à la prise de garanties ou au paiement préalable en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’annonceur.L’échéance maximale indiquée sur la facture doit être respectée.

Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :

  • La suspension de l’effet de tous les ordres en cours passés par l’annonceur,
  • L’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir,
  • Le paiement avant parution de toute insertion ou livraison de toute commande sur simple demande de l’éditeur,
  • L’application immédiate de pénalités de retard calculées à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet paiement à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.I.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 6.1. Réclamation/Compétence

Toute réclamation doit sous peine de déchéance être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours suivant l’insertion.

EN CAS DE LITIGE, SEUL LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE ; LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN EST SEUL COMPETENT, MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.